A présenter au contrôle avec les disques si le conducteur n'a pas exercé d'activité (maladie, congé annuel, etc.). Une attestation doit être établie pour chaque période de non conduite inscrite entre le jour du contrôle et les 28 jours le précédant. Chaque journée non présentée constitue une contravention de 4ème classe (amende de 750 EUR).

Attention : certains pays de l'UE (Belgique, Espagne ) n'acceptent que l'attestation d'activitée (ATA) conforme au modèle de la directive 2006/22/CE.