Dans le cadre du Règlement CE n° 561/2006, une Décision de la Commission a spécifié les 23 mentions qui doivent figurer sur l’attestation d’activité établie en cas de non-conduite.

La Commission exige un document « dactylographié » et précise que les fausses attestations constituent une infraction.

Une attestation doit être établie pour chaque période de non conduite inscrite entre le jour du contrôle et les 28 jours le précédant. Chaque journée non présentée constitue une contravention de 4ème classe (amende de 750 €).