Le secrétariat juridique

Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est obligatoire pour les Sociétés commerciales.
Les contrevenants s’exposent à une amende de 1.500 € ou de 3.000 € en cas de récidive.

L’OCIR propose une intervention forfaitaire spécialement réservée à sa clientèle Internet comprenant :

• la rédaction du rapport de gestion et du PV d'Assemblée,
• le report des résolutions adoptées sur le registre d'Assemblées,
• la collecte des documents régularisés et le dépôt au Greffe,

pour un honoraire de 800 € HT, droits de greffe en sus.

La rédaction d’un Procès-verbal est minutieuse :
Une erreur de fond ou de forme peut entraîner la nullité de l’Assemblée Générale, Ordinaire ou Extraordinaire.

Confiez à l’OCIR la rédaction du procès-verbal et les formalités de publicité et de dépôt.
Le coût de notre intervention s’établit en fonction du nombre de résolutions débattues.

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