Vous êtes déjà nombreux à télécharger vos attestations d’activité, valables en France et obligatoires à l’étranger.
Certains d’entre vous hésitez encore à utiliser ce nouveau procédé pourtant simple, rapide et économique.
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C’est un décret du 9 avril 1961 (cinquante ans déjà !) qui, substituant au « carnet individuel de route » le livret individuel de contrôle, imposait de limiter la durée de conduite des personnels roulants affectés à des transports de marchandises comme de voyageurs.
Ces dispositions, reprises par le premier Règlement européen 543/69 ont depuis bourgeonné au point de donner le jour à trois livrets individuels de contrôle respectivement destinés au personnel roulant des
entreprises de transport de marchandises, de déménagement et de voyageurs.
Le livret individuel marchandises
Désormais exclu de la réglementation européenne pour cause de chronotachygraphe et réservé aux services à horaires non fixe et sans retour journalier à l’établissement au moyen de véhicules n’excédant
pas 3,5 t, c’est l’arrêté du 20 juillet 1998 qui fixe le modèle et les conditions d’emploi du livret individuel de contrôle. En particulier le livret « marchandises » a une durée d’utilisation mensuelle et comporte en
conséquence 28 feuillets quotidiens, 5 récapitulatifs hebdomadaire et 1 récapitulatif mensuel. A noter que les personnels roulant affectés à des véhicules jusqu’à 3,5 t restent assujettis au modèle de livret d’origine.
Le livret individuel déménagement
La spécificité de l’activité de déménagement imposait un livret individuel particulier.
La Convention collective a élaboré un modèle rendu obligatoire par l’arrêté du 26 mars 2007. Il comporte 18 relevés hebdomadaire permettant une durée d’utilisation de 4 mois détaillant les temps d’activité rémunérés, indemnisés et les frais de déplacement. Format 222x143 mm identique au livret marchandises.
Le livret individuel voyageurs
C’est le seul survivant de la réglementation initiale. Au format plus modeste 143 x 116 mm, il concerne tous les personnels roulant affectés à des véhicules jusqu’à 9 places mais aussi à des véhicules de plus de 9 places soumis à des horaires fixes, ligne ne dépassant pas 50 km.
La délivrance de ces 3 types de livret fait l’objet d’une inscription sur le Registre unique de délivrance.
C’est encore Noël !
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Valable jusqu’au 15 mars 2011.
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L’exemplaire de la lettre de voiture destiné au chargeur ou au destinataire constitue une véritable carte de visite de votre entreprise.
Vous appréciez la clarté et la présentation de nos documents ainsi que leur rigueur juridique, il vous reste à les personnaliser pour disposer auprès de votre clientèle d’un outil de communication à votre image, fiable et de qualité.
A partir de 50 carnets, l’OCIR vous offre un tarif dégressif pour réaliser vos documents avec l’impression du logo et de la raison sociale de votre entreprise.
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48 h et le soumet par fax à votre approbation avant impression.
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