Lettre de voiture nationale

REGLEMENTATION

Depuis le décret du 30 août 1999 il n'est plus exigé qu'un seul document, la lettre de voiture nationale ou internationale, pour le transport public routier de marchandises.

Par ailleurs la loi « GAYSSOT » du 6 février 1998 a complété le document de suivi des mentions relatives à l’heure d’arrivée du véhicule au lieu de déchargement, demandée par le remettant ou son représentant.

Intégrant ces modifications, les Éditions de l’OCIR vous proposent une lettre de voiture de transport (ancien récepissé) qui regroupe quatre documents en un :

  • Lettre de voiture de transport (Décret du 30 août 1999),Document de suivi (Loi « sécurité/modernisation » du 1er février 1995 et Loi « GAYSSOT » du 6 février 1998),Ordre de mission (Arrêté du 6 janvier 1993)
  • Document de cadrage (Loi « sécurité/modernisation » du 1er février 1995)


    • DESCRIPTION

    4 feuillets couleur autocopiants (Fiche de livraison, Expéditeur, Destinataire et Souche).
    Carnets de 25 ou 50 exemplaires.

    FORMAT : 212 x 145 mm

    > EGALEMENT DISPONIBLE

    - Carnet de 25 ex. quadruplicata (avec personnalisation)
    - Carnet de 50 ex. quadruplicata
    - Liasses informatisées avec bandes caroll vendus par folios de 3 récépissés