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Elaborée dans le but d'harmoniser les conditions de travail des conducteurs de l'Union européenne, cette réglementation poursuit en réalité la réalisation de trois objectifs :
Les textes : Le règlement (CEE) n° 3820/85 du 20/12/1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route.Le règlement (CEE) n° 3821/85 du 20/12/1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.Le décret n° 86.1130 du 17/10/1986 relatif à l'application sur le territoire national des prescriptions des règlements susvisés. Champs d'application : La réglementation instituée par ces textes s'applique (sauf quelques exceptions concernant des transports et véhicules spécifiques) aux transports effectués à l'aide de véhicules. :
qu'ils soient affectés à des transports publics ou a des transports privés (transport pour compte propre), conduits par des conducteurs salariés de l'entreprise ou par le propriétaire de l'entreprise ou du véhicule, qu'ils circulent à vide ou en charge, en trafic intérieur comme en transport international. Age minimal des équipages véhicules de transport de marchandises : véhicules de transport de personnes : Pour effectuer des trajets dépassant un rayon de 50 km autour du point d'attache habituel du véhicule, les conducteurs doivent en outre répondre à l'une des conditions suivantes :
Temps de conduite : les limites de la durée du temps de conduite s'établissent ainsi :
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Si la durée de conduite hebdomadaire de 56h n'est pas
atteinte au cours de 6 périodes, le repos hebdomadaire peut être reporté
à la fin du sixième jour (samedi) et le nombre de période de conduite être
supérieur à 6.Rappellons qu'en France, la durée hebdomadaire de travail
effectif ne peut dépasser 48h ... sous réserve de l'application de la loi
des 35h ! |
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Les temps d'attente sont considérés comme interrompant valablement
la durée de conduite. Par contre les temps consacrés à "d'autres travaux"
(chargement, déchargement, entretien...) ne sont pas considérés comme des
interruptions valables. Pour contrôler la durée de conduite journalière, c'est le résultat des seules séquences "conduite" au cours de la période impartie qui doivent être prises en compte, à l'exclusion des autres séquences de temps (travail autre que la conduite, temps à disposition de l'employeur) qui constituent la durée du temps de service. |
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un conducteur qui commence son service à 6 h , roule 3 h, s'arrête pour charger pendant 1 h puis reprend la route pendant 1 h 30.. devra respecter une coupure de 45 minutes à partir de 11 h 30 pour interrompre valablement la durée de conduite continue. |
| Temps de repos :
Les périodes minimales de repos dont doivent bénéficier les conducteurs s'établissent ainsi :
La période de repos peut débuter à n'importe quelle heure, de jour comme de nuit, à conditions de se situer dans une période n'excédant pas 24 heures. |
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Véhicule transporté par ferry-boat ou en train.
La période de repos journalier peut être interrompue une seule fois.
Le repos ainsi interrompus est prolongé de 2 heures. |
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Le contrôle du respect des différents points de la réglementation s'effectue d'après les données enregistrées sur disques par un appareil dénommé "chronotachygraphe" ou "mouchard". Cet enregistrement s'effectue automatiquement (temps de conduite, vitesse, kilométrage) et à l'initiative du conducteur (travaux annexes, temps d'attente, coupures) et concerne en fait les séquences de temps devant donner lieu à rémunération.A bord du véhicule le conducteur doit être en mesure de présenter les disques de la semaine en cours (il s'agit de la semaine calendaire) et, en tout cas le disque du dernier jour de la semaine précédente au cours duquel il a conduit.Les disques ou feuilles d'enregistrement doivent dans l'entreprise être conservées en ordre et pour chaque conducteur pendant 12 mois. |
