Les professions de transporteur routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteurs sont des profession


	Les professions de transporteur routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteurs sont des professions règlementées dans leur accès et dans leur exercice. L’accès à la profession est subordonné à l’inscription de l’entreprise au registre des transporteurs routiers de marchandises et des loueurs de véhicules industriels, tenu et géré par la DRE du siège de l’entreprise.

	L’obligation d’inscription pèse sur toute entreprise de transport pour compte d’autrui ou de location avec conducteur établie en France et exploitant un ou plusieurs véhicules motorisés destinés au transport de marchandises quels que soient leur tonnage et leur nombre de roues. L’inscription est faite au registre tenu par la direction régionale de l’équipement (DRE) dans le ressort de laquelle l’entreprise a son siège.
	Si l’entreprise dispose de plusieurs établissements, l’inscription du siège mentionne les établissements secondaires. Par ailleurs, ces établissements sont mentionnés au registre des régions où ils sont implantés. Il ne s’agit alors que d’une mention et non d’une inscription à part entière. Lorsqu’il s’agit de coopérative ou de groupement, la coopérative ou le groupement fait l’objet d’une inscription ainsi que chacun de leurs membres. Sont exonérés de toute obligation d’inscription : les entreprises de location de véhicules sans conducteurs
	Une entreprise qui loue des véhicules avec et sans conducteurs devra procéder à son inscription. certains transports agricoles (inférieurs à 100 km à l’aide de matériels agricoles), certains transports exécutés à titre accessoire pour la mise en commun d’une partie de l’activité industrielle ou commerciale, les transports de marchandises effectués à bord d’autocar par des transporteurs publics de voyageurs, les transports des Postes à l’aide de leurs propres véhicules, les transports effectués à l’aide de véhicules à emplois spéciaux.

	L’inscription au registre ne sera accordée et maintenue que sur la justification de trois conditions : capacité professionnelle, honorabilité professionnelle, capacité financière.

	Comment se matérialise la condition de capacité professionnelle ? Par la possession de l’attestation ou d’un justificatif de capacité.
	Qui doit justifier dans l’entreprise la détention de l’attestation ou du justificatif de capacité ? Celui qui dirige de façon effective et permanente l’activité de transport ou de location de l’entreprise. Le candidat devra prouver sa fonction et ses pouvoirs de direction (statut cadre, pouvoirs bancaires et d’engagement). Il devra par ailleurs prouver la permanence de sa fonction de direction (présence dans l’entreprise...).
	La personne concernée peut être le représentant légal de l’entreprise (PDG ou Gérant), mais il peut aussi être un salarié justifiant des pouvoirs de direction effectifs et permanents concernant l’activité de transport ou de location de l’entreprise. Le justificatif de capacité : Il concerne les entreprises qui utilisent exclusivement des véhicules motorisés n’excédant pas 3,5 t, y compris les 2 roues. Il est délivré aux dirigeants qui ont suivi avec succès auprès d’un organisme de formation, un stage de dix jours au moins portant sur la réglementation des transports, la gestion et l’exploitation de l’entreprise tels que développés dans le présent ouvrage. En sont dispensés les titulaires du Bac pro transport section "exploitation des transports". Comment obtenir l’attestation de capacité ? par examen, par équivalence de diplôme, par expérience professionnelle. L’examen Le directeur des transports terrestres fixe la date de l’examen annuel. L’inscription à l’examen se fait auprès du préfet de la région du centre d’examen du domicile du candidat (DRE), deux mois avant la date de l’examen. Le programme de l’examen porte sur l’ensemble des modules qui composent le présent ouvrage. Vous êtes sur la bonne voie pour réussir. L’équivalence de diplôme Certains diplômes ouvrent droit à une équivalence automatique : diplômes d’études spécialisées transport de niveau Bac + 2, diplôme de l’école du transport et de la logistique (ETL), diplôme de l’école de maîtrise du transport routier (EMTR), brevet professionnel de transport (option transport routier). Certificat de compétence intitulé responsable d’une unité de transport de marchandises et logistique” délivrée par le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM). D’autres ne donnent droit qu’à une équivalence subordonnée : Il s’agit tout d’abord du Baccalauréat professionnel, section Exploitation des transports” sous condition que le candidat ait suivi avec succès un stage de dix jours portant sur la gestion et l’exploitation d’une entreprise de transport routier. Le demandeur pourra être dispensé de ce stage s’il justifie d’une expérience professionnelle d’au moins un an acquise dans les fonctions de direction dans une entreprise inscrite au registre des transporteurs et des loueurs sous réserve que ces fonctions n’aient pas cessé depuis plus de trois ans. Il s’agit ensuite de diplômes de l’enseignement supérieur homologués Bac + 2 impliquant de bonnes connaissances juridiques, économiques, de gestion et de la réglementation des transports sous condition que le candidat justifie de ses connaissances : soit parce qu’il a exercé pendant au moins un an des fonctions de direction dans une entreprise inscrite au registre des transporteurs et des loueurs, sous réserve que ces fonctions n’aient pas cessé depuis plus de trois ans, soit parce qu’il a suivi avec succès deux stages de dix jours chacun, le premier portant sur les réglementations sociales et professionnelles, le second sur la gestion et l’exploitation des entreprises auprès d’un organisme agréé par la DRE. Les diplômes délivrés dans un autre Etat, signataire de l’accord sur l’Espace économique européen (voir chapitre 41) peuvent être acceptés par équivalence avec les diplômes nationaux par la DTT. L’expérience professionnelle (ou comment réussir sans examen et sans diplôme) L’attestation délivrée par justification d’une expérience professionnelle suppose que celle-ci ait duré au moins cinq ans, n’ait pas cessé depuis plus de trois ans et ait été acquise dans une entreprise de transport, en France ou à l’étranger, dans un État membre de l’accord E.E.E. (voir chapitre 41). Dans notre beau pays, il s’agira soit d’une entreprise inscrite au registre des transporteurs et des loueurs ou au registre des transporteurs routiers de personnes, soit d’une entreprise industrielle ou commercial ayant développé pour les besoins de son exploitation une activité de transport routier. Le candidat doit avoir exercé les fonctions de responsable d’établissement principal ou secondaire ou d’adjoint de celui-ci ou de cadre responsable du département transport ou location de l’entreprise. La demande est adressée au préfet de région du domicile du candidat et est assortie de tout justificatif utile. Le préfet transmet les dossiers recevables à la commission consultative régionale qui entendra les candidats. L’avis du Directeur régional de l’équipement et celui du Directeur régional des transports dont dépendait l’entreprise dans laquelle le candidat a exercé sera sollicité. La commission : rend un avis favorable : le préfet délivre alors l’attestation, rend un avis défavorable, rend un avis favorable sous réserve du suivi d’un stage de 40 h homogué par la DTT.

	Il s’agit d’une condition requise du dirigeant légal de l'entreprise et de celui qui dirige de façon effective et permanente l’activité de transport et/ou de location de l'entreprise. L’attestataire de capacité devra donc également justifier de son honorabilité. Comment la condition d’honorabilité est-elle satisfaite ?
	Dès lors que la personne prouve : - qu’elle n’a subi aucune condamnation définitive interdisant l’exercice d’une profession commerciale ou industrielle, - qu’elle n’a pas subi au moins deux des infractions suivantes : Violation grave du Code de la route (délits de fuite, conduite en état d'ivresse ou sans permis) Violation de la règlementation sociale (travail clandestin, emploi irrégulier des étrangers mais aussi bidouillage du chronotachygraphe ou des disques) Pratique de prix anormalement bas et inobservation des règles de la sous-traitance Inobservation de la règlementation des matières dangeureuses La preuve est rapportée par la production d’un extrait du casier judiciaire.
	Les ressortissants de l’Union européenne résidant en France depuis moins de cinq ans doivent apporter la preuve qu’elles satisfaisaient à la condition d’honorabilité telle que définie par leur Etat d’origine pour l’accès à la profession de TRM .

	Si la capacité professionnelle et l’honorabilité sont les conditions qui pèsent sur celui qui dirige l’entreprise et/ou l’activité de transport au sein de l’entreprise, la capacité financière est une condition qui pèse sur l’entreprise elle-même et qui vise à démontrer sa viabilité économique.
	L'entreprise doit disposer de capitaux propres et de réserves d'un montant total égal à : 9.000 € pour le premier véhicule, 5.000 € pour chacun des véhicule suivant. et seulement 900 € pour chaque véhicule n’excédant pas 3,5 t de PTAC. Dans les DOM, ces montants sont respectivement fixés à 6.000 €, 3.000 € et 600 €. Sont pris en compte les véhicules appartenant à l'entreprise, faisant l'objet de contrat de crédit-bail ou pris en location avec ou sans conducteurs. A défaut, l’entreprise doit présenter une caution bancaire (mais celle-ci ne peut alors excéder la moitié du montant exigible).
	Soit une entreprise exploitée sous la forme SARL au capital de 8.000 € et disposant d'une réserve légale de 800 € qui envisage d’exploiter trois véhicules de 13 t. Elle doit justifier d'une capacité financière de 19.000 €. Ni ses capitaux propres et réserves (8.800 €), ni une éventuelle caution bancaire (9.500 €) n'autorise cette justification. Elle doit augmenter ses capitaux propres à hauteur de 700 € (+ caution bancaire) ou 10200 € par voie d’augmentation de capital ou d’affectation du résultat à une réserve spéciale.
	La capacité financière est établie sur une fiche de calcul fournie par l’administration.
	La capacité financière de l’entreprise doit être satisfaite en permanence. Chaque année, dans les trois mois de la clôture de son exercice comptable, elle adresse à la DRE une fiche de calcul signée par le représentant légal de l’entreprise et l’expert comptable. Elle doit en outre communiquer, sur la demande écrite de l’administration, les liasses fiscales et la fiche technique des trois derniers exercices. Les formulaires sont disponibles sur Internet : www.transports.equipement.gouv.fr
	Si l’entreprise possède la double casquette de transporteur et de commissionnaire, elle doit justifier de la capacité financière requise pour chacune de ces activités sans pouvoir les cumuler (voir chapitre 24).

	Le dossier de demande est retiré au préfet de région du siège de l’entreprise et comporte :
	le formulaire de demande, un extrait du RCS, l’acte de constitution de l’entreprise, la fiche de calcul “capacité financière”, l’attestation de capacité, une déclaration sur l’honneur de remplir les conditions d’honorabilité. Le préfet délivre alors le certificat d’inscription. Celui-ci atteste que les conditions d’accès à la profession sont remplies. Il appartient à l’entreprise de veiller à la mise à jour de l’inscription (changement d’attestataire, modification de la capacité financière, changement d’adresse...).